ENM CONCOURS 1

Préparation Concours 1 ENM

1.

- Le 1er concours est réservé aux étudiants âgés de 31 ans au plus au 1er janvier 2022 et titulaires d’un diplôme de niveau Bac +4 (ou d'une qualification reconnue au moins équivalente

- Être de nationalité française 

- Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité 

- Se trouver en position régulière au regard du code du service national
- Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.


Les conditions de diplôme ou d’expériences
1er concours : être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
« 1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres
requis ;
« 3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
« 4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre
requis.
« Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
« Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. »

2.

Les conditions de diplôme ou d’expérience 

1er concours : être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins  égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue  au moins équivalente attestée : 

« 1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat  membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace  économique européen ; 

« 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie  par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle  d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres  requis ; 

« 3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale  d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau  que celui des diplômes ou titres requis ; 

« 4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des  certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre  requis. 

« Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par  une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou  administratives applicables dans l'Etat concerné. 

« Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à  l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en  français établie par un traducteur assermenté. » 

3.

Épreuves écrites d'admissibilité  

Composition en connaissance et compréhension du monde contemporain 5 h 4 1. Composition de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale* 5 h  2. Composition de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale* 5 h 3. Cas pratique de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale* 3 h  4. Note de synthèse 5 h  

5. Droit public 3 h

Épreuves orales d'admission  

Anglais 30 min  

Droit de l’Union européenne ou droit international privé ou droit administratif Droit social ou droit des affaires 

Mise en situation 30 min  

Entretien avec le jury 40 min